| ART. 7 | N°270 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Cavard |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas détenus pour plus de la moitié par une ou plusieurs sociétés commerciales ne bénéficiant pas de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissuader les grandes sociétés commerciales, et notamment les multinationales, de créer des filiales susceptibles de prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" dans le seul but de bénéficier des droits qui s'y attachent et de détourner ainsi le dispositif de sa finalité.