| ART. 9 | N°272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°272
présenté par
| M. Cavard |
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au 2° de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d’un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d’inclure l’État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d’ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.