| ART. 50 BIS | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Marsac et M. Noguès |
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établis notamment dans des pays en développement »
les mots :
« du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de retenir une définition du commerce équitable plus précise et complète que celle introduite par le Sénat.