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ART. PREMIERN°278

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°278

présenté par

M. Kemel

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Les comptes annuels sont publiés et déposés, chaque année, auprès du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à mettre en place la communication des principaux documents comptables des acteurs de l’économie sociale et solidaire au conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

En effet, ces acteurs étant caractérisés par leur mode de gestion – censé refléter les principes et valeur de l’économie sociale et solidaire, il nous parait nécessaire qu’ils fassent preuve d’une totale transparence. Cela permettra d’assurer la réalité de l’agrément accordé par la loi.