| ART. PREMIER | N°279 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Kemel, M. Peiro, M. Janquin et Mme Marcel |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle, et d’autres personnes morales de droit privé, autres que les sociétés commerciales, qui répondent aux conditions fixées au I du présent article ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l’ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d’être incluses parmi les « autres personnes morales de droit privé » répondant aux principes et valeurs de l’ESS