| ART. PREMIER | N°280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Kemel, M. Janquin, Mme Marcel et M. Peiro |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de fondations ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans les statuts juridiques d’organisations et d’entreprises appartenant au secteur de l’ESS. En effet, les objectifs des fondations demeurent très peu semblables à ceux des autres entreprises de l’ESS, et risque d’induire des confusions dans l’esprit des utilisateurs des services de l’ESS.