| ART. 4 | N°282 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°282
présenté par
| Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch et Mme Coutelle |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’instaurer la parité dans les CRESS en imposant aux entreprises ou organisations qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations.