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ART. 44 BISN°288

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°288

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 44 BIS

Compléter cet article par les mots :

« de garantie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.