| ART. 49 | N°29 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Nachury, Mme de La Raudière, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Poisson, M. Sturni, M. Terrot, M. Verchère et M. Voisin |
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ARTICLE 49
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« gestion », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , à la prévention, au réemploi et à la réutilisation des déchets. Ces conditions ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter une trop forte concurrence et donc des tensions entre les structures de l’économie sociale et solidaire et les entreprises classiques, aujourd’hui partenaires, il convient de préciser dans quels types d’opération de valorisation des déchets les entreprises d’utilité sociale pourront être favorisées, ici le réemploi et la réutilisation. Ainsi, les risques d’opposition entre les structures d’ESS et les opérateurs historiques seront moindres. Les relations de partenariat seront pérennisées et les objectifs de recyclage et d’insertion simultanément atteints.