| ART. 48 BIS | N°290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°290
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 48 BIS
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou à une scission »
les mots :
« , à une scission ou à un apport partiel d’actif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.