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ART. 48 BISN°291

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°291

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 48 BIS

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« ou de la scission »

les mots :

« , de la scission ou bénéficiaire de l’apport ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.