| ART. 48 BIS | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 48 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« a pour effet d’abroger »
le mot :
« abroge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.