| ART. 48 TER | N°293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°293
présenté par
| M. Blein |
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ARTICLE 48 TER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« son statut »
les mots :
« ses statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.