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ART. 48 TER | N°294 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°294
présenté par
M. Blein |
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ARTICLE 48 TER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d’État).