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ART. 48 TERN°294

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°294

présenté par

M. Blein

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ARTICLE 48 TER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (redondance de la mention du décret en Conseil d’État).