| ART. 11 A | N°298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’information des salariés à destination des entreprises de moins de 250 salariés portant sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ne permet pas de combler, lors d’une cession, la disparité existante avec les ETI et grandes entreprises par rapport ressources humaines internes expérimentées en négociation.