| ART. 5 | N°299 (Rect) |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°299 (Rect)
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un projet alimentaire territorial prévu à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, comprenant une ou plusieurs entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1 de la présente loi, constitue un pôle territorial de coopération économique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de reconnaitre que les projets alimentaires territoriaux, dispositifs créés par la la loi d’avenir de l’agriculture, l’alimentation, et la forêt peuvent se prévaloir de l’appellation PTCE dès lors qu’au moins une des entreprises (producteurs, transformateurs, distributeurs, associations, SCIC, plateforme de restauration …) parties prenantes au projet alimentaire territorial relève de l’ESS.
Les projets alimentaires territoriaux visent à rapprocher les acteurs des territoires dans une relation partenariale ou contractuelle, conciliant des objectifs de développement de l’agriculture sur les territoires et de qualité de l’alimentation répondant aux attentes des consommateurs. L’agriculture et l’alimentation sont au cœur des initiatives d’économies sociales et solidaires, tant en ville que dans les territoires ruraux.
Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre les différents outils innovants portés par les projets de lois relatifs à l’ESS et à l’avenir de l’agriculture, l’alimentation, et la forêt et par là même de promouvoir les valeurs de l’ESS dans les projets alimentaires territoriaux.