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APRÈS ART. 33N°306

ASSEMBLÉE NATIONALE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°306

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APRÈS L'ARTICLE 33, insérer la division et l'intitulé suivants:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.