| ART. 2 | N°308 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°308
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d’un troisième type d’entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini uniquement par le fait de « rechercher une utilité sociale » sans avoir à satisfaire aucun autre critère que ceux de cet article.
Afin de d’éviter le détournement du sens de la Loi, cet amendement propose d’aménager la rédaction de cet article pour plus clairement réserver à ceux qui respectent les critères définis à l’article premier la qualification d’entreprises de l’Economie sociale et solidaire.