| ART. 4 | N°312 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°312
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Des conventions d’objectifs et de moyens peuvent être conclues avec les réseaux de l’économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s’assurer que les missions renouvelées des CRESS ne se feront pas au détriment des structures existantes. Elles viendront, au contraire, participer au développement du secteur dans son ensemble autour de dénominateurs communs fixés par le projet de loi. Il s’agit aussi d’insister sur l’importance du fonctionnement en réseaux souvent à dimension régionale.