| APRÈS ART. 4 | N°314 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°314
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire d’assurer l’accomplissement de leurs missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi renforce les missions des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Sans moyens adaptés, elles ne pourront réaliser leurs missions à la hauteur de leurs ambitions.
C’est pourquoi il convient qu’une réflexion et des propositions concrètes sur les moyens à mobiliser soit menée rapidement.
Les débats en commission avaient renvoyé au programme budgétaire 304. C’est en effet dans le cadre de ce programme que sont alloués les budgets mais le rapport demandé vise justement à évaluer quels sont les moyens adéquats pour permettre aux Chambres régionales de mener à bien les missions renforcées que leur confère le présent projet de loi.
C’est à partir des conclusions de ce rapport que le programme 304 pourra être alimenté.