| ART. 11 | N°317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de deux mois apparaît trop court pour donner le temps à des salariés qui souhaiteraient d’étudier l’opportunité de reprendre un fonds et faire une offre en ce sens.
Cela suppose d’engager de nombreuses démarches pour vérifier la faisabilité et l’intérêt de l’acquisition, pour évaluer la situation économique et financière de l’entreprise… tel est le sens de cet amendement.