| ART. 11 | N°318 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°318
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 4 »
les références :
« , 4 et 5 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Section 5
« Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce
« Art. L. 141‑31. – Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans les situations respectivement prévues au premier alinéa de l’article L. 141‑23 et au premier alinéa de l’article L. 421‑27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n’est pas moins avantageuse pour le cédant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire un droit de préférence, à offre équivalente, au profit des salariés pour la reprise de leur entreprise. Il s’agit ici d’encourager les salariés à se saisir de leur droit d’information en leur permettant qu’à offre non moins avantageuse pour le cédant, ils obtiennent la reprise de leur entreprise.