| ART. 50 BIS | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°319
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 50 BIS
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« établis notamment dans les pays en développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans contester la réalité du commerce équitable entre les pays riches et les pays en développement, ni l’importance qu’il représente pour les producteurs dans les pays en développement, la rédaction du texte laisse à penser que le commerce équitable se ferait uniquement entre les pays du sud, pauvres, et les pays du nord.
Par cet amendement nous affirmons le fait que le commerce équitable doit aussi se développer et être encadré entre pays développés.