| ART. 7 | N°320 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de cinq à trois le nombre de personnes qui dans l’entreprise peuvent avoir un revenu supérieur à sept fois celui d’un salarié percevant le SMIC ou le salaire minimum de la branche d’activité dont il dépend.