| ART. 10 TER | N°325 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un processus de production ayant un impact environnemental positif, neutre ou très faible est considéré comme innovant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux.
Cet amendement a pour objectif de préciser qu’un processus de production répondant à des besoins sociaux ayant un impact positif pour l’environnement, neutre ou très faible peut être considéré comme innovant même s’il ne possède pas un caractère innovant au sens technique du terme.
Les entreprises mettant en œuvre ce processus doivent pouvoir entrer dans le champ de l’innovation sociale en ce qu’elles permettent l’économie des matières premières ou favorisent le développement d’une économie locale peu génératrice d’émission de CO2.
Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, naturel et équilibré.
Ainsi convient-il de regrouper ces deux notions dans le présent projet de loi.