| ART. 4 | N°327 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d’un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
« L’État conclut une convention d’agrément avec le conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l’État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d’être parties à cette convention d’agrément.
« Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et le conseil national sont constitués en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’adoption d’un amendement créant une Chambre Française de l’Economie Sociale et Solidaire (CFESS), la commission des affaires économiques a supprimé toutes les références au CNCRES (Conseil National des CRES) qui figuraient dans l’article 4 du texte de loi.
La création d’une instance nationale de l’Economie Sociale et Solidaire doit permettre d’assurer la représentation de l’ESS au niveau national, et d’élaborer des positions politiques de l’ensemble de l’ESS. Cela permettra aux pouvoirs publics nationaux,d’avoir un interlocuteur représentatif et légitime pour parler au nom de l’ESS, sur les questions transversales.
Le CNCRES n’a pas vocation à assurer ces fonctions. Il est l’outil que se sont donné les CRESS pour se coordonner, mutualiser certaines fonctions et représenter le réseau des CRESS au niveau national.