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ART. PREMIER | N°33 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d) Elles sont dénommées entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement comporte l’objectif d’une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l’économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de la dynamique d’ensemble de l’économie sociale et solidaire, que ce projet de loi a le mérite de mettre en avant et de fédérer, il semble pour autant important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l’ESS.