| ART. 13 | N°333 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« ab) Le premier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les salariés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’introduire dans le statut coopératif une précision rendant possible l’expression d’un vote des salariés non coopérateurs au sein des assemblées générales. Il résulte d’une réflexion sur la place des salariés au sein des organes décisionnels de la coopérative, notamment au sein de l’assemblée générale.
Le mécanisme proposé permet donc aux salariés non coopérateurs, en souscrivant au capital de la coopérative, de devenir salariés associés et à ce titre de participer à la prise de décision en assemblée générale.