Cet article concernant les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à 249 salariés, crée une obligation d’information des salariés afin de leur permettre le rachat des parts sociales ou des valeurs mobilières en vu d’acquérir la majorité du capital.

A l’instar de l’article 11, les risques encourus par les entreprises confrontées à l’application de cet article entraineraient une déstabilisation de l’équilibre de l’entreprise, tant dans sa pérennité que dans l’esprit de coopération entre les différents acteurs de l’entreprise.