| ART. 11 | N°337 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°337
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent présenter une offre d’achat pour l’acquisition du fonds que les salariés bénéficiant du dispositif d’information prévu à l’article 11 A de la loi n° du relative à l’économie sociale et solidaire. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée indéterminée est considérée comme un élément propice à l'instauration d'un climat de confiance entre les dirigeant cesseur et le salarié candidat à la reprise d'un fonds de commerce.
Les salariés embauchés à durée indéterminée, dont l'objectif est d'assurer la pérennité de leurs outils de travail, n'ont aucun intérêt à la divulgation d'informations confidentielles, tant pour eux que pour leur entreprise.