| ART. 3 | N°341 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°341
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , désignés majoritairement par les organisations représentatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que les représentants des différentes formes juridiques d’entreprise de l’ESS, qui seront membre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, soient désignés par les organisations représentatives. Et permet donc un critère objectif et démocratique de sélection de ces membres.