| ART. 11 | N°345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de pluralité des offres entre les salariés et d’autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’abroger le délai de deux mois évite de bloquer la cession au détriment du rachat de l’entreprise par le projet le plus ambitieux, consistant et durable.