| ART. PREMIER | N°346 (Rect) |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°346 (Rect)
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« services mises en œuvre »
les mots :
« la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur sanitaire, social et médico-social constitue près d’un tiers de l’économie sociale et solidaire, en nombre de salariés en activité (800 000 sur 2,2 millions). Or, les structures privées non lucratives pour personnes âgées ou handicapées ou les hôpitaux privés non lucratifs participant au service public hospitalier ne se reconnaissent pas dans la formulation de « production, distribution, échange et consommation ». Elles lui préfèrent l’expression plus conforme à leur activité de « services réalisés ou dispensés »