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ART. 5 | N°35 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Véran |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoire »
insérer les mots :
« d’organismes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition d’amendement comporte l’objectif d’une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l’économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de la dynamique d’ensemble de l’économie sociale et solidaire, que ce projet de loi a le mérite de mettre en avant et de fédérer, il semble pour autant important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l’ESS.