Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5 BN°351

ASSEMBLÉE NATIONALE

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°351

----------

ARTICLE 5 B

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.