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AVANT ART. 7 | N°355 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7
À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « des », sont insérés les mots : « organismes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de l’Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l’activité, « chiffre d’affaire », présence de salariés,… Compte tenu de cette hétérogénéité, la majorité des acteurs associés à l’élaboration de ce projet de loi qui vise a priori à développer l’ESS et à en repréciser les contours, souhaite conserver une distinction claire entre les organismes sans but lucratif et les entreprises de l’ESS qui répondent par la loi à la définition de l’ESS. Il convient de préciser tout au long de la loi « organismes à but non lucratif et entreprises de l’ESS »