| ART. 7 | N°356 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« l’organisme ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion après la référence :
« 1° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« de l’organisme ou ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après le mot :
« rémunération ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :
« assimilés »,
insérer les mots :
« aux organismes ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de l’Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l’activité, « chiffre d’affaire », présence de salariés,… Compte tenu de cette hétérogénéité, la majorité des acteurs associés à l’élaboration de ce projet de loi qui vise a priori à développer l’ESS et à en repréciser les contours, souhaite conserver une distinction claire entre les organismes sans but lucratif et les entreprises de l’ESS qui répondent par la loi à la définition de l’ESS. Il convient de préciser tout au long de la loi « organismes à but non lucratif et entreprises de l’ESS »