| ART. 40 AD | N°359 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°359
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle |
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ARTICLE 40 AD
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article additionnel introduit par amendement N°CE 415 restreint a priori les structures susceptibles d’accueillir des personnes de plus de 25 ans dans le cadre du service civique, aux seules associations puisqu’il est question de « volontariat »
Afin de permettre aux fondations d’obtenir l’agrément pour pouvoir procéder à l’accueil de personnes en service civique et pour lever toute ambiguïté, il convient de réintroduire expressément les fondations dans le texte.