| ART. 12 | N°366 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°366
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Lorsqu’il ne trouve pas d’acquéreur, le chef d’entreprise... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’information des salariés dans le cas d’une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d’une entreprise. Le présent amendement fixe donc une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaut notamment quand le propriétaire de l’entreprise ne trouve pas de repreneur.