| ART. 12 | N°369 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°369
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« discrétion »
le mot :
« confidentialité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession d’une entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société par actions nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l’entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l’issue de la cession.
En conséquence, cet amendement, semblable à celui présenté à l’article 11, a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l’égard des informations communiquées.