| ART. 11 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°370
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet et M. Tuaiva |
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« Lorsque aucun acquéreur ne s’est fait connaître, l’exploitant du fonds... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités d’information des salariés dans le cas d’une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d’une entreprise. Le présent amendement fixe donc une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession et qui prévaut notamment quand le propriétaire du fonds ne trouve pas de repreneur.