| ART. 11 | N°373 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°373
présenté par
| M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« discrétion »
le mot :
« confidentialité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession d’un fonds de commerce nécessite la plus grande confidentialité de la part de tous les repreneurs potentiels, y compris de la part des salariés informés de cette cession. Cette nécessité a un impact sur la survie économique et juridique de l’entreprise concerné ; elle a aussi un impact sur l’issue de la cession.
En conséquence, cet amendement a pour objet de renforcer cette notion, en imposant aux salariés informés une obligation de confidentialité à l’égard des informations communiquées.