| APRÈS ART. 5 A | N°375 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5 A, insérer l'article suivant:
Les dispositifs contractuels conclus entre l’État et ses différents partenaires peuvent intégrer un volet relatif à l’économie sociale et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une stratégie régionale de l’ESS au sein des schémas régionaux de développement économique des régions est une mesure essentielle pour assurer le développement, sur la durée, de l’ESS dans les territoires. Mais il est souhaitable, pour que l’impulsion en faveur du développement de l’ESS soit enfin décisive, que celle-ci puisse intégrer, en fonction des sujets, les différents outils de contractualisation établis entre l’État et ses différents partenaires (collectivités territoriales, bailleurs, associations…).