| ART. 4 | N°376 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d’acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires.
Aussi, les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la disposition visant à permettre aux CRESS de pouvoir saisir la justice pour faire respecter les critères de l’article 1 par les entreprises commerciales. Ils souhaitent interroger le gouvernement sur la légitimité de ces instances pour exercer une telle prérogative ?
En l’attente d’explications, il est donc proposé de supprimer cette disposition.