| ART. PREMIER | N°379 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°379
présenté par
| M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent également faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité des services à la personne relève du secteur de l’économie sociale et solidaire. Cet amendement vise à permettre aux entreprises de services à la personne de relever de l’ESS dès lors que leur activité est reconnue d’utilité sociale.