| ART. 3 QUATER | N°399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°399
présenté par
| Mme Romagnan |
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ARTICLE 3 QUATER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« promotion et le développement »
les mots :
« représentation et la promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instance nationale représentative de l’économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l’économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement continuent à être assurées par les organisations statutaires du secteur et par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.