| ART. 3 QUATER | N°403 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| Mme Romagnan |
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ARTICLE 3 QUATER
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« L’union française de l’économie sociale et solidaire doit représenter l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces acteurs doivent s’organiser dans les douze mois et soumettre au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire un projet de décret relatif à sa composition et à son organisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir un temps de mise en place suffisant et une concertation entre tous les acteurs pour prendre en compte les modifications induites par le présent projet de loi avec la création de l'union française de l'économie sociale et solidaire.