| ART. 14 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°405
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 28 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression faisant suite à l’insertion de ces alinéas à l’article 13 du projet de loi, pour une meilleure lisibilité du texte.