| ART. 6 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°413
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne sont pas conclus »
les mots :
« n’ont pas fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas alourdir le processus d’élaboration de ces documents quand celui-ci est bien avancé, il est prévu que l’introduction du volet « économie sociale et solidaire » se fasse aussi dans le cadre du premier avenant pour les contrats qui ont fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique avant l’adoption de la présente loi.