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| ART. 40 AA | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1891)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 40 AA
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de versement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à supprimer les mots « de versement » afin d’apporter plus de lisibilité à la disposition.